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Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED · Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET DES VACCINS ET DES ALLERGENES PREPARES SPECIALEMENT POUR UN INDIVIDU

Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES MED Art. Annexe II-2

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

comprise entre

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

0,261

22,91 € et 150 €

0,10

Au-delà de 150 €

0,06

Forfait HT : 0,53 €

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2004-02-22